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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500496_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'Etat a ainsi failli dans la prise en charge éducative de son fils 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200930_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conditions qui n'y figurent pas ; or, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création de l'IFSE ne prévoit aucun critère géographique pour l'attribution de cette indemnité ; - l'administration a failli
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201077_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B avait gravement manqué aux obligations statutaires et déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires de la police nationale, y compris en dehors du service, qu'il avait failli à son devoir d'exemplarité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101206_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le réseau Canopé aurait failli à ses obligations en matière de santé et de sécurité par une organisation défaillante des dispositifs de
Source officiellejuge unique (4)
DTA_2006003_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
délai sa hiérarchie ou la direction de l'établissement des faits d'harcèlement dénoncés par une agente de son service, avait manqué à son devoir de loyauté et de transparence envers la direction et failli
Source officielle1ère chambre
DTA_2004424_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle fait valoir que : - le requérant n'établit pas le lien de causalité entre l'ouvrage public et les dommages qu'il a subis ; - il n'a pas failli à sa mission d'entretien de la voierie routière en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2309382_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2309383_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403941_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée émane d'une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la caisse d'allocations familiales a failli à son devoir d'information
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409537_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
collègues dès le lendemain matin ; il a donc pris l'initiative d'aller déposer les courses dans sa voiture toute proche sur le parking, ayant toujours eu en visu la seule entrée du magasin pour ne pas faillir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503051_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour justifier de l'urgence, la requérante, propriétaire de l'auberge du lac qu'elle donne à bail à un restaurateur, argue de la perte de revenus locatifs pour elle et du risque de faillite du restaurateur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304178_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
soutient que : - l'urgence est caractérisée par la situation économique de son exploitation, la décision va le priver d'une partie largement majoritaire de son chiffre d'affaires et le conduire à la faillite
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504905_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
présent règlement ou de l’exécution des fonds de l’Union lorsque cette personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations d’exclusion suivantes : a) la personne ou l’entité est en état de faillite
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle ne peut procéder au versement d’un salaire avec les bénéfices issus de la société, sans risquer de mettre en faillite l’entreprise ; - le département du Calvados doit tenir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
illégale à une liberté fondamentale, en particulier à la liberté d’entreprendre, dès lors qu’il est empêché d’exercer son activité commerciale et ainsi exposé à une situation de péril imminent et de faillite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510321_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A B, représenté par Me Faali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317406_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A supposer qu'il faille, alors, regarder le recours de Mme A comme étant, en réalité, un recours en interprétation d'un acte administratif, celle-ci, en se bornant à demander l'infirmation de l'interprétation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103902_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot, représentée par Me Faali, déclare accepter le désistement de la SELARL Pharmacie Charton et se désister de sa demande formulée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106603_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot, représentée par Me Faali, déclare accepter le désistement de la SELARL Pharmacie Cœur Impérial et se désister de sa demande
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