CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 475 résultats pour « exigibilite »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2304025_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. / L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. / L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306771_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020, l’administration a notamment remis en cause l’application de ce régime d’exigibilité, en considérant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305039_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En outre, en contestant le délai de réclamation prévu par le c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales lorsque l'exigibilité de l'impôt est contestée, les requérants invoquent en réalité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que la décision du 22 juillet 2022 rejetant son recours préalable méconnaît l'effet suspensif de l'exigibilité des créances provoqué par le recours contestant le bien-fondé de celles-ci et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2202295_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En deuxième lieu, la proposition de rectification du 1er juillet 2019 indique, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée envisagés, les périodes d'exigibilité, le montant des droits rappelés, ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402711_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elles peuvent porter : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° (…) sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2306060_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur l’exigibilité de la créance fiscale réclamée à M. B... : Aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2107962_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. » 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100491_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - elle recourt à l'affacturage, ce qui implique que l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée se situe à la date du paiement de la créance par le débiteur en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002118_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A conteste l'exigibilité de la créance non fiscale de l'Etat, que constitue l'indu de rémunération en litige, au motif, notamment, qu'aucun titre exécutoire ne lui a été régulièrement notifié dans les

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2105302_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. » 7.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304721_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203017_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, l'intéressé ne peut se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502375_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525790_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526704_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531879_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600066_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2402252_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, ne peut, en principe, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle

Page 11 sur 224

← PrécédentSuivant →