Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.

la mention " invalidité " ou " priorité ", ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. 7.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour

Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges portant sur les décisions relatives à l'attribution de l'aide aux adultes handicapés relèvent de la compétence

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

- le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : 1.

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : 1.

Par suite, les contestations relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. 3.

à la compétence de l'ordre de juridiction judiciaire.

Si l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre litigieux comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Caen, cette stipulation

au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour

B D et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société 3F Seine-et-Marne a rejeté leur demande d'attribution d'un

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution

Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité et invalidité : 1.

B A conteste les décisions rendues le 8 septembre 2022 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, rejetant sa demande d'attribution d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé