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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506996_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
23 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Lot l’a informé de l’irrecevabilité de sa candidature émise dans le cadre de la procédure de passation du marché public de « commande
Source officielle1ère chambre
DTA_2103017_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
novembre 2021, 31 octobre 2023 et 13 novembre 2023, l'Union régime obligatoire prévention santé (UROPS), représentée par Me Simmonet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure valant commandement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302406_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - ce titre de recettes correspond à l'application de sanctions forfaitaires qui n'ont été précédées d'aucune procédure contradictoire préalable ; - il est infondé dès lors qu'elle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215568_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, la circonstance invoquée par la société Pfizer selon laquelle la commande contestée du 23 mars 2022 portait sur une quantité très inférieure à celle qui lui avait été commandée, en dernier
Source officielle2ème chambre
DTA_2000984_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A la suite de son recours administratif préalable obligatoire, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001048_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 21 de ce même décret " Le corps de commandement comprend trois grades : () 2° Un grade de capitaine qui comporte six échelons () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512314_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B... conteste le commandement de payer par lequel le centre des finances publiques d’Aulnay-sous-Bois l’a mise en demeure de payer la somme de 9 513,09 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307439_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
décembre 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 décembre 2023 et 5 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer du 24 novembre 2023 tenant lieu de commandement
Source officielle6ème chambre
DTA_2306556_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Postérieurement à l'échéance du contrat, plusieurs commandes de la commune de Bondy ont continué à être honorées par la société Sanogia IDF jusqu'à la fin de l'année 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001443_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
publique, de l'article R. 2111-2 du code de la commande publique et du 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique ; elle a notamment réalisé préalablement au marché en litige des études
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202245_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207085_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
se retrancher derrière les règles régissant la commande publique alors que les travaux en cause sont au nombre de ceux qui peuvent être réalisés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308238_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A se borne à faire état de ce qu'il a été relevé de son commandement à l'issue d'une enquête de commandement partiale, de ce qu'aucun conseil de discipline n'a été convoqué et aucune sanction disciplinaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2102858_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Son article R. 4135-7 dispose : " Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107120_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon de commande ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La commune de Ris-Orangis a engagé une procédure de passation pour l'attribution d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre sur le fondement de l'article R. 2172-34 du code de la commande publique, qui permet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L.2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608116_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
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