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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104448_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle4ème chambre
DTA_2200743_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800349_20230207
7 février 2023
7 février 2023
en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100595_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de Saint-Martin d'Hères ne s'est pas conformée à la délibération du 18 février 2020, qui constituait pourtant une décision créatrice de droits ; - la commune de Saint-Martin d'Hères a méconnu les clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002874_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002876_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002878_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300778_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
partiel auprès de la société Atelier Cosme Architecture de la facture du 30 juin 2021 pour un montant de 3 600 euros HT, soit 4 320 euros TTC ; - elle pouvait unilatéralement, même en dehors de toute clause
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303718_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 8° préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 7° préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402001_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses
Source officielle10ème chambre
DTA_2313267_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. / Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209999_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos sur l'équipement en cause et son utilisation ; 2°) rappeler et préciser les liens contractuels
Source officielle5ème chambre
DTA_2203480_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
force majeure ; - à titre subsidiaire, les sociétés Nouvetra, Asten et Gantelet-Galaberthier doivent être condamnées à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en application des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Une telle règle contractuelle d'unicité du décompte s'applique, en cas de résiliation d'un marché, au décompte de résiliation. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500905_20250822
22 août 2025
22 août 2025
d'apparition ; 4°) décrire les désordres et malfaçons constatés ; dire s'ils sont évolutifs ou généralisés et réunir les éléments d'information permettant de dire si les travaux réalisés sont conformes aux clauses
Source officielle3ème chambre
DTA_2302334_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200890_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
juin 2016, les échéances de l'emprunt bancaire qu'il a souscrit en 2011 pour l'acquisition d'un bien immobilier, en dépit des revenus tirés de sa mise en location et de la possibilité prévue par une clause
Source officielle1ère chambre
DTA_2004076_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913696_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dès lors que les fonctions de directeur administratif et financier confèrent, en principe, à leur titulaire des pouvoirs qui s'étendent au secteur financier d'une société holding et en l'absence de clause
Source officiellePage 11 sur 309