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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303839_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision, la requérante ne saurait soutenir qu'elle satisfaisait à l'obligation d'assurer la continuité des soins ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209107_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Toutefois, le quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, laquelle
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205814_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
territoriales et l'article 58 du règlement intérieur du conseil municipal ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 1er de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la composition
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108279_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401162_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2101554_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006545_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102005_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2103054_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301733_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400330_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 58 de cette délibération : " Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être portées devant l'employeur ou son représentant dans un délai de sept
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006135_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006980_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307653_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004450_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104943_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103176_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
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