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46 715 résultats pour « article 5 de la loi du 5 juillet 1985 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2015034_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201530_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000357_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

6 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011714_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°91-48 du 14

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108510_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2205272_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100254_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget, des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la décision du 17 novembre 2020 méconnaît les dispositions des articles 22 et 23 du décret

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902180_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304432_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 », désormais codifié

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat ; - elles méconnaissent les dispositions combinées de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001101_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-605 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002809_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

59 du décret du 10 juin 1985 ainsi que des dispositions du II de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors, d'une part que le point dont l'inscription à l'ordre du jour était demandée relevait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100188_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108289_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101452_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 3-1 de la même loi alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101926_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106272_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

juillet 1983 précitée. / () ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020137_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102222_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

65 de la loi du 22 avril 1905 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2021930_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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