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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003796_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305363_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

service à la base d’imposition de la plus-value auraient dû être compris dans la plus-value latente imposable lors du changement de régime d’imposition ; - l’interprétation par l’administration de l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300646_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Ces comportements, s’ils sont le fait de commerçants du marché sont passibles, outre les peines prévues par le code pénal, des procédures de sanctions prévues par l’article 39 du présent règlement. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300415_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Ces comportements, s’ils sont le fait de commerçants du marché sont passibles, outre les peines prévues par le code pénal, des procédures de sanctions prévues par l’article 39 du présent règlement. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003221_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003476_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100034_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200408_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100980_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100257_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203404_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105958_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

novembre 2020, que le service ne s'est pas fondé sur un acte anormal de gestion, comme le sous-entend la SARL, mais sur l'irrégularité de la constitution de la provision au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109289_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

euros au compte-courant d'associé du dirigeant intervenus au cours de l'exercice 2017 ne constituent pas un passif injustifié ; - ils méconnaissent les dispositions l'article 39-1 du code général des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400391_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise. » Aux termes du I de l’article 39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002406_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000374_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 " et aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101009_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101852_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301199_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 13.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201334_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du ce code, d'autre part : " 1.

Source officielle

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