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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1906301_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le Roux rapporteur public ; - et les observations de M. A et de Me Taillet, représentant la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003015_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le Roux rapporteur public ; - et les observations de Me Deleurme-Tannoury, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Le 8 octobre 2019, M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501828_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Delilaj, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200598_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme A -Viloin se prévaut de ce qu'elle a été placée en arrêt longue maladie et que ses ressources ont diminué.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503294_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303287_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505522_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
., représentée par Me Nguyen, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 19 avril 2023, 30 août et 4 décembre 2024, l'association pour la préservation du square Armand de la Rouerie
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400010_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
H, qui l'a rouée de coups le 10 août 2023 sur la route Rostov-Bakou dans la voiture, l'a ensuite laissée à l'entrée d'un magasin et est parti ; à la suite de ces coups, elle a eu des traumatismes crâniens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001581_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le Roux rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101828_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503514_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dès lors, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102394_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508614_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002460_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Thaillet, représentant la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine (SADIV). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203545_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906300_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le Roux rapporteur public. - et les observations de Me Taillet, représentant la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305013_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui s'en rapporte à ses écritures et précise que la décision d'éloignement dont fait l'objet M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104441_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
réforme, ainsi que son annulation par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104793_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 10 décembre 2021 et 21 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut, dans
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