Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104704_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un arrêté du 18 mai 2021, le président de la métropole de Lyon a exercé, au nom de cette dernière, son droit de préemption urbain sur un terrain nu situé route de Trévoux à Genay.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103969_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
- le titre exécutoire n'est pas fondé dès lors que le projet d'aménagement de la forêt de la commune de Lieuche n'a pas été approuvé par le préfet des Alpes-Maritimes et par la commune ; - les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A une consultation de nuit de médecine générale pour son fils, effectué le 20 mai 2019.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403228_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400943_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501969_20250818
18 août 2025
18 août 2025
garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle à Pornic, sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 377 et 378 dans le
Source officielle2ème chambre
DTA_2203479_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Romain-de-Popey lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2107440_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.1.1 du règlement de la zone UCe4 du PLU-H : " Règle générale / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107501_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux accès s'applique à la partie de terrain jouxtant une voie de desserte ouverte à la circulation, soit en l'espèce la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505938_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le délégué régional du Centre-Val de Loire de la Fondation du patrimoine a refusé l’octroi du label de cette fondation à l’immeuble situé 5 rue Pascal
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301448_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la société Dumontier Pascal Couverture rejette toute responsabilité dans la survenue des désordres. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407060_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301111_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
ANNEXE à l’ordonnance n° 2201111 du XXX N° de parcelle Nom du propriétaire Localisation parcelle Adresse de correspondanceAT 236 LEGROS Nicolas et SOMBSTHAY Marie 9 rue Cherche midi 3 avenue du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404459_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203641_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
créant des vues sur la voie privée qui dessert leur propriété, créant un accès proche de cette voie qui obstrue la visibilité sur la voie publique et prévoyant un raccordement aux réseaux par une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2206456_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
Source officielleChambre 2
DTA_2001560_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le maire de Clermont-Ferrand lui interdit le fonctionnement d'un poêle à bois au sein du corps de son bâtiment situé au 2, rue Blaise Pascal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par arrêté du 20 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessible au bénéfice de Nantes Métropole Aménagement, un ensemble de parcelles destinées à accueillir ce projet, dont la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301008_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En mars 2018, un litige entre la SARL Pascar Services et Conseils et la société Sadajup est intervenu et les travaux effectués par la société Pascar Services et Conseils ont été arrêtés au cours de cette
Source officiellePage 11 sur 932