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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2305531_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209042_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
peu la langue française et ne s'est pas lire le français et qu'il n'a pas été en mesure de présenter utilement ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire, qu'il ne lui a pas été laissé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508690_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
admission sur le territoire français ainsi que la décision de maintien en zone d’attente 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à sa libération immédiate et à la police aux frontières de la laisser
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2125052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Marino, président, M. Thulard, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public J mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. Le rapporteur, V. H Le président, Y.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205896_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Marcon, greffier d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205292_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
référés de : - rejeter la demande de la société Fayat Bâtiment sollicitant sa mise en cause et à défaut, s'en rapporte à justice en contestant toute implication dans la survenance des dommages ; - laisser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308465_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411127_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La faculté laissée, par l'article 17 du règlement 604/2013 précité, à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411601_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il en résulte que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411764_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2413009_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Olivier Marmion, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, à l’effet de signer au nom du préfet des police des Bouches-du-Rhône tous les actes de gestion relatifs aux adjoints de sécurité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413515_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La faculté laissée aux autorités françaises, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400152_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2201700_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, s'il fait état de ce qu'il préside une association musicale, il ne conteste pas que cette association, pour laquelle il n'apporte aucun élément, a dû laisser place à la création d'une entreprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2204609_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge définitive de l'Etat les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros, par ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203440_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
par Me Chollet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de la commune de Loupes a délivré à la SAS Evolution un permis de construire pour édifier deux maisons
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510893_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
La faculté laissée à chaque État membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603045_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui
Source officiellePage 11 sur 17