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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200080_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
département du Var demande au Tribunal de désigner un expert en vue de déterminer les causes et origines de l'affaissement de la route départementale 19 aux droits de la propriété des époux C et de fournir
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403265_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les périodes de traitement et de primes afférents à la période réputée être une période de congé de longue durée du 4 janvier 2022 " à nos jours ", sous le modèle de l'arrêté de situation qu'elle a fourni
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600045_20260219
19 février 2026
19 février 2026
BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304140_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304819_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle1ère chambre
DTA_2512960_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, sous réserve que Me Fournier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500250_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
rejeter son offre au motif qu'elle n'a pas produit l'attestation de visite des sites alors que l'article 5.1 du règlement de la consultation du marché, qui liste les pièces que chaque candidat devait fournir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308387_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 août 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de lui fournir une attestation d’assurance pour les risques locatifs encourus lors de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En se bornant à fournir des documents de relance ou pièces justificatives qui n'ont jamais été soumis à l'administration fiscale sans les ventiler, ni fournir les justificatifs de paiement ou les éléments
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307692_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504523_20250811
11 août 2025
11 août 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lui fournir une solution d'hébergement d'urgence
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120189_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La commission de médiation de Paris a, par une décision du 12 août 2021, rejeté sa demande aux motifs que " si les éléments fournis à l'appui de son recours permettent de caractériser que le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401007_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient avoir déjà fourni l’original de l’acte de naissance EC7 de sa fille en arabe et en français si bien que le dossier de sa fille étant complet, sa demande de naturalisation ne pouvait être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301054_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B D, représenté par Me Fournier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100174_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'Estrées a rejeté leur demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) de Chevrières approuvé le 13 décembre 2017 en tant que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " La rue Fouquet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326439_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 et le 30 novembre 2023, Mme B C, représenté par Me Fournier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500108_20250221
21 février 2025
21 février 2025
des affaires scolaires, enfance, jeunesse de la commune, matérialisée par un courriel du 3 décembre 2024, en tant qu'elle refuse de lui transmettre le document intitulé " justificatif d'adresse EDF " fourni
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2311757_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2127809_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400166_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellePage 11 sur 2126