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requête tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière d’un montant de 6 834 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison du local situé au Petit Belleville, à Chatillon-sur-Thouet

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200997_20250131

Administratif

31 janvier 2025

laquelle la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a constaté sa défaillance et ordonné la résiliation pour faute du lot n°11 du marché de reconstruction du restaurant scolaire de Chatillon-sur-Seine

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401511_20250916

Administratif

16 septembre 2025

B... a été interpellé par la BMO de Chevillon. Un prélèvement salivaire effectué à 9h25 a conduit à la rétention de son permis de conduire suite à l’usage de substances stupéfiantes.

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3ème chambre

DTA_2201559_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme E A, maire de Châtillon-sur-Thouet, demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général

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JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403582_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Au regard des temps de trajet en bus entre Dijon et Châtillon-sur-Seine, et alors que la requérante ne mentionne aucun problème de santé lié au déroulement de sa grossesse, que l'hôpital de proximité de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209720_20220803

Administratif

3 août 2022

d'une carte de séjour " passeport talent ", qu'elle n'a aucune raison de rester en Tunisie, loin de son époux, puisqu'elle est algérienne, et qu'ils ont inscrit leur fils à l'école maternelle à Viry-Chatillon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511923_20250716

Administratif

16 juillet 2025

de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du centre d'accueil pour demandeur d'asile géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) situé, 44 rue Louveau à Châtillon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511924_20250716

Administratif

16 juillet 2025

de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du centre d'accueil pour demandeur d'asile géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) situé, 44 rue Louveau à Châtillon

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511999_20250716

Administratif

16 juillet 2025

B A du centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) situé 44, rue Louveau à Châtillon (92320) et hébergé dans un appartement en diffus géré par cette

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7ème chambre

DTA_2303242_20260128

Administratif

28 janvier 2026

annuler l’arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture administrative pour une durée de quinze jours de l’établissement qu’elle exploite rue des Prouvaires à Chevilly-Larue

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502972_20250225

Administratif

25 février 2025

d'Etat, ministre de l'intérieur de rétablir sur son permis de conduire les points afférents aux contraventions non définitives relatives aux infractions routières commises le 9 février 2023 à Viry-Châtillon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910714_20230213

Administratif

13 février 2023

A D s'est vu proposer un logement de type T3 au 3 rue Leconte de Lisle à Châtillon (92320) et le bail correspondant a été signé le 26 juillet 2019. Ces observations ont été communiquées à M.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105707_20221202

Administratif

2 décembre 2022

constituent ainsi une double imposition ; - la décision de l'administration révèle que la taxation concerne un lot à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 84 avenue Frédéric Chevillon

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3ème chambre

DTA_2102368_20231207

Administratif

7 décembre 2023

B et deux autres agents et, d'autre part, le commandant de la brigade motorisée de Chevillon et son adjoint, leurs supérieurs hiérarchiques directs, se sont fortement dégradés à compter des années 2016

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4ème chambre

DTA_2108375_20230512

Administratif

12 mai 2023

de révision n'a pas été satisfaite ; 2°) d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil d'inscrire son fils soit dans le lycée Guillaume Apollinaire à Thiais, soit dans le lycée Pauline Roland à Chevilly-Larue

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6ème chambre

DTA_2304989_20250710

Administratif

10 juillet 2025

l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a autorisé Mme C à transférer l'officine dont elle était titulaire du 88 avenue de la Forêt vers le 16 avenue de la Grande Borne, dans la commune de Viry-Châtillon

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1ère Chambre

DTA_2105548_20230216

Administratif

16 février 2023

président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris a exercé le droit de préemption urbain d'un local d'activités et d'une cave (lots 12 et 15) dans un immeuble situé 78, rue de Châtillon

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1ère Chambre

DTA_2105164_20230216

Administratif

16 février 2023

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309172_20230726

Administratif

26 juillet 2023

d'urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour expire le 22 août 2023 ; ainsi, étant placée dans une situation irrégulière à compter de cette date et alors qu'elle a été acceptée à l'ESAT de Châtillon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217706_20230124

Administratif

24 janvier 2023

actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux de son projet de réhabilitation des réseaux d'assainissement de l'impasse Samson et de la rue de Bagneux à Châtillon

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