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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500720_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le Bénin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301961_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., épouse C..., représentés par la SCP d’avocats Bejin-Camus-Belot, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne a mis fin à l’
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514668_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
est très affecté psychologiquement de l’absence de ses proches à ses côtés ; cette situation génère du stress et de la culpabilité ; les coûts financiers de ses allers-retours entre la France et le Bénin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408683_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 17 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin
Source officielle10ème chambre
DTA_2306240_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 janvier 2023 de l'ambassade de France au Bénin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207494_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Toutefois, si ces éléments sont matériellement inexacts, dès lors que le père de sa fille réside au Bénin et que sa mère est décédée, ils sont sans incidence sur la légalité de la décision.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302287_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302918_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, complétée par l'accord de Cotonou du 28 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400497_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A n'établit pas ne pas avoir d'attaches familiales au Bénin. En outre, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501768_20250225
25 février 2025
25 février 2025
moyen d'équipements spécifiques demeure nécessaire ; l'absence de suivi et de traitement pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ce suivi ne pourra pas être mis en place au Bénin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301198_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République Française et la République du Bénin, complétée par l'accord de Cotonou
Source officielle8ème chambre
DTA_2302115_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 15 novembre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française au Bénin
Source officielleChambre 1
DTA_2401005_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
et que l'accès aux charges virales mensuelles n'est nullement garanti au Bénin.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201735_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un permis d’aménager est illégal dès lors qu’il est fondé sur le plan de prévention des risques littoraux du Bessin
Source officielle1ère chambre
DTA_2201923_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A qui a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans dans son pays d'origine, est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être démuni d'attaches familiales au Bénin.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206508_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre
Source officielleChambre 1
DTA_2200945_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
défaut d'examen complet et suffisant ; - cette décision méconnaît l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901749_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de bâtiments situés 12, avenue Edouard Belin
Source officielle1ère chambre
DTA_2300202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
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