Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200150_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des assurances, et notamment son article L. 121-12 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318401_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielleChambre 1
DTA_2202591_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2202251_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2202298_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2202648_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2300509_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009289_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212747_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2307007_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500151_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe
Source officielle10ème chambre
DTA_2207220_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212823_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2501037_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105943_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielle6ème chambre
DTA_2205524_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient exercer le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Bretagne versera la somme de 1 500 euros à Mme L'Herron Dumoulin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officiellePage 11 sur 158