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4 930 résultats pour « Article Annexe II ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103881_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I.-A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300260_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202557_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2303226_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401926_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107995_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme D : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100571_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205525_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111187_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Les requérants ont reporté l'imposition des quatre soultes sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle

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