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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 44-II : " L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42 - II, un emploi équivalent
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323554_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323541_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
242 nonies A 7° de l'annexe II au code général des impôts et par les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, troisièmement, que la comptabilité fait apparaitre des écritures comptables portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
206 de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305182_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 3-4 de la même loi : « (…) II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
109 et de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de construire est soumis à une étude d'impact en application du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, notamment des lignes 36° et 37°, le permis de construire doit, à peine d'illégalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 110-1 II du code précité et à l'obligation de surveillance des ICPE prévue aux articles L. 512-20 et suivants ; - en l'absence de détail sur sa mise en œuvre, l'arrêté portant cessation d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, font
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202056_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
par l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100674_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016
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