CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

236 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU X Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

Source officielle

Page 11 sur 12

← PrécédentSuivant →
TA

3ème Chambre

DTA_2500853_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

et du dernier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au vu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000193_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2302107_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

226-13 du code pénal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103947_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

) Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics. / Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107801_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013079_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013203_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202897_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302843_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104349_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500435_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211438_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par la présente requête, la société Bouygues Telecom doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108739_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302637_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001233_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203303_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle