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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2200336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518829_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310950_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 7.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307792_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 7.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403412_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent
Source officielle1ère chambre
DTA_2104617_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 février 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019
Source officielle1ère chambre
DTA_2200432_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme dès lors que le projet supposait
Source officielle3ème chambre
DTA_2208516_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404266_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application des dispositions combinées des articles L. 442-1-1 et R. 442- 1 d) du code de l’urbanisme, la division qui en résulte n’a pas le caractère d’un lotissement au sens et pour l’application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100175_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Méthode d’examen pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce Les critères d’analyse Les dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2104643_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Goursaud, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404839_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102449_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - la communauté de communes de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205171_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 442-5 : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301266_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et méconnait les articles L. 441 et suivants de ce code dès lors que sa demande ne pouvait être rejetée au seul motif qu'il a la
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304198_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 9.
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