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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2503364_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne la légalité des motifs de l'arrêté : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300199_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203870_20220817
17 août 2022
17 août 2022
; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance du règlement sanitaire départemental de l'Hérault, qui doit être respecté en vertu de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme, en raison
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300268_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600038_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
*le projet méconnaît l’article L.111-3 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain n’est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; *il méconnaît l’article R.111-5 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203643_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401395_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La décision de restriction d'agrément fait également mention des dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles dont elle fait application.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203490_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'y obligeait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -- elle méconnaît l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : (…) / 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; (…) / II.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203068_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102367_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société soutient que : - la décision du 9 avril 2021 est dénuée de base légale ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519142_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; les points retirés
Source officielle5e chambre
DTA_2403195_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative Les parties ont été
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la Seine-Maritime, que le projet était de nature à porte atteinte à la sécurité publique, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la desserte incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le retrait attaqué de son permis de construire est tardif pour avoir été pris après expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004525_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les dispositions du 1 du présent F sont applicables : 1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205451_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, en tant qu'il autorise un logement d'habitation, l'arrêté n° PC 034 240 21 A0026 du 21 octobre 2021 par lequel le maire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
Source officiellePage 11 sur 36