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1 035 résultats pour « Article 422-142 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202983_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; En ce qui concerne la légalité externe : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et de l'article

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2301442_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516666_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2225141_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406775_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305386_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l’article R. 423-41 de ce code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201196_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. " Aux termes de l'article L. 425-4 de ce code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100708_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212253_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206983_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311388_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 423-12 et R. 422-21 code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501022_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

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TA

4ème Chambre

DTA_2410203_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

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TA

3ème chambre

DTA_2305731_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».

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TA

7éme chambre

DTA_2100327_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407783_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, la décision contestée vise et cite les dispositions dont elle fait application, en particulier les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516456_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 146-8 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512755_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 146-8 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200060_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

R. 424-6 du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209879_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités

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