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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407256_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600705_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202888_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Et aux termes de l'article 37 de ce décret : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301229_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209864_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510481_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui s'engage, dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309450_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-39 du même code : " () Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions () de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308969_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à défaut au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2220672_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 441-6 du code du commerce et de 677, 37 euros au titre des pénalités prévues l'article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505274_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Conformément à l'article L.776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302075_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517536_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du même code, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 dudit code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304217_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400280_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2306883_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302479_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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