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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2204998_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204999_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205000_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officielle6ème chambre
DTA_2202370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ce dernier, doit, par suite, être regardé comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'article 1er du jugement du 30 mars 2020.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2117232_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 311-3-1
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502146_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 311-3-1
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501211_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 311-3-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code de la commande publique : " Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique cité au point précédent.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
783,96 euros ; 7°) mettre à la charge solidaire des sociétés SIE, Soho, Bureau Alpes Contrôle, Korell, Dargaud et AU79 & Partners une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté. 34.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la procédure instituée par l'article L. 442-10 du même code. 7.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204922_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 de ce code, issus de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et
Source officielle8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2403099_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 34 de ce décret : " Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle
Source officiellePage 11 sur 32