Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207185_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309261_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Diniz, première conseillère, pour statuer sur les litiges pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2302185_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; il n’est pas établi que le poste de transformation doit être installé en lieu et place de la réserve incendie ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-8 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209816_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404419_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502250_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402059_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2203028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [
Source officiellePage 11 sur 874