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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à la durée de la suspension ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, en particulier les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105678_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une ordonnance du 29 janvier 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Selon l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée : " Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204550_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. 5.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207755_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du constat d'huissier du 14 janvier 2020, du procès-verbal de plainte du 17 janvier 2020, d'un article de presse du 11 janvier 2020 et des photographies produites
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601374_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304485_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
pour la création d'un complément au demi-diffuseur n° 11 de Vienne Sud à Reventin-Vaugris ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101248_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101286_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401852_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officiellePage 11 sur 1612