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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2414261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400189_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500420_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202576_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2402165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 1325-1 du code des transports : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513814_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500492_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504849_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501047_20250204
4 février 2025
4 février 2025
contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2514206_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de lui verser directement une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de lui verser directement une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504839_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les requêtes articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielle12eme chambre
DTA_2310234_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2309921_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003299_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400201_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400203_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePrésident 2
DTA_2204403_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.761-1 du code de justice administrative et, d’autre part, une somme de 1 000 euros à son avocate au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officiellePage 11 sur 28