TA54 · Reconduites à la frontière — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 à 18 heures 57, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 9 février 2011 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision a été prise sans respecter le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et il n'a pu faire part de ses observations écrites ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les observations de Me Richard, représentant M. B, assisté d'un interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui insiste sur : 
 . le fait que les conditions de notification en détention de l'arrêté contesté et la situation administrative comme médicale du requérant rendent la requête recevable ; 
 . l'insuffisante motivation de la décision dès lors que celle-ci ne fait pas mention de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et de sa situation médicale ; 
 .  la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la présence en France de sa fille et de son frère de nationalité française, et de l'article 3 de la même convention en raison de son état de santé et de la carence du système de soins en Algérie ; 
 - et les observations de M. F, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 28 août 1985, également connu sous le nom de A D, a été condamné le 9 septembre 2011, par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq années. En vue de l'exécution de cette interdiction, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris, par un arrêté du 30 mars 2022 notifié le 15 avril 2022, un arrêté fixant le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être reconduit en exécution de cette mesure judiciaire d'interdiction du territoire français. M. B, placé en rétention administrative par un arrêté du 7 septembre 2022, demande l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2022. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion. 
 5. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il résulte de ces dispositions, qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 9 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 23 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé l'intéressé, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, qu'il envisageait, à sa levée d'écrou, de le reconduire à destination de l'Algérie et l'a invité à lui faire connaître ses éventuelles observations. Le requérant qui n'a pas complété le formulaire accompagnant ce courrier n'établit pas non plus avoir vainement demandé à présenter des observations orales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté, de même que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de séjour sur le territoire français, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et expose d'une part, que le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 9 février 2011, d'autre part, que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté, qui n'avait pas à viser l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux décisions assortissant une obligation de quitter le territoire français, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui fondent la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 9. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que la décision contestée ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. L'intéressé fait valoir qu'il présente une symptomatologie dépressive avec un trouble anxieux massif en lien avec des hallucinations acoustico-verbales et un contexte post traumatique et que ces troubles ont entraîné en 2011 six hospitalisations pour des passages à l'acte suicidaire, que, depuis de premières hospitalisations au centre hospitalier d'Erstein en 2010, il suit un traitement médicamenteux à base de psychotropes et bénéficie d'un suivi psychiatrique, que, malgré ce suivi, il a à nouveau tenté de mettre fin à ses jours en juillet 2017, qu'il a été l'objet d'une hospitalisation en centre de soins spécialisés en septembre 2016 et du 3 mai 2017 au 20 juin 2017, qu'il continue à suivre un traitement médicamenteux quotidien et à bénéficier de l'intervention d'un psychiatre, enfin, que la qualité de la prise en charge des maladies psychiatriques en Algérie est insuffisante. Toutefois, les attestations médicales produites par le requérant faisant part des risques de passage à l'acte suicidaire, en date de 2012 et 2017, ne démontrent pas la gravité actuelle de l'état de santé du requérant ni l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de suivre les soins adaptés à son état de santé en Algérie. En revanche, l'expertise psychiatrique menée le 26 août 2021 dans le cadre de l'étude d'un aménagement de peine a relevé que M. B ne présentait pas de velléités suicidaires et noté que son état psychique était stabilisé par la prise médicamenteuse. Par ailleurs, l'étude sur l'" État des lieux des troubles mentaux et de leur prise en charge en Algérie " publiée en 2022 produite par le requérant, soulignant que l'offre de soins en santé mentale dans ce pays bien qu'importante est insuffisante au regard des besoins, n'est pas de nature à établir que l'intéressé ne pourra pas effectivement bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, l'éloignement de M. B est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 9 février 2011, devenu définitif et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement dont le préfet de Meurthe-et-Moselle était tenu d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte portée par l'arrêté contesté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Meurthe-et-Moselle, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Lu en audience publique le 14 septembre 2022 à 15 heures 57. 
 La magistrate désignée, 
 G. E 
 La greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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