Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 8 juillet 2005 relatif à la liste des professions

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre à la commune de Marseille de régulariser les actes de vente pour faire cesser son préjudice lié au retard dans l'exécution de l'article 2 du jugement du 20

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des

-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B...

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 29 246,35 euros qu'elle a réglée à son

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 26 696,92 euros qu'elle a réglée à son

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter la condamnation in solidum des constructeurs en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et, à titre subsidiaire, des articles 1251

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002