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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602204_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme est donc conservatoire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la Seine-Maritime, que le projet était de nature à porte atteinte à la sécurité publique, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la desserte incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2304602_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. 111-11 du code de l'urbanisme précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909983_20230203
3 février 2023
3 février 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 111-8 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304735_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle3ème chambre
DTA_2300828_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
c. de l’article 111 du code général des impôts. 19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305463_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
. 101-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
code de justice administrative ; Il soutient que : - à titre principal, en application de VI de l’article 232 du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants n’est pas due en cas de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration ne saurait retenir comme revenu distribué les charges qui ont été réintégrées dans les bases imposables à l'impôt sur les
Source officielle1ère chambre
DTA_2000513_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
par élévation d'une construction existante ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme car en application des dispositions du règlement de défense
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
est entaché d'erreur de droit dans l'application dans l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relatif au raccordement du projet aux réseaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
le déplacement des engins de lutte contre les incendies à l’intérieur du lotissement ; - le projet méconnaît les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le permis litigieux a été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par ailleurs, l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du marché de contrôle technique entre le service départemental d'incendie
Source officiellePage 11 sur 70