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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2425921_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2425922_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518841_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de fait quant à l’existence d’une union officielle avec un ressortissant français ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304167_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

: - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536552_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522188_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512110_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507869_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526889_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534238_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535564_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601702_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605693_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406408_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433621_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433622_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434062_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202162_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

accomplir un stage complémentaire d'une durée de quatre mois à compter du 1er septembre 2021 et l'a affecté, pour cette durée, à la direction des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604357_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantis-sant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522191_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle

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