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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508432_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308953_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311463_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117899_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur de fait ; - méconnaît les articles 18, 30, 31-2 et 47 du code civil, ainsi que les articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506004_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402130_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil []. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210184_20220803
3 août 2022
3 août 2022
avec la mention " document non recevable article 47 du code civil fraude " constitue une voie de fait ; sont exclus du champ de l'article 47 du code civil les décisions qui constatent les décisions relatives
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre issues du I de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400050_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En vertu de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511234_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208420_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500444_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'imposition commune du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le rattachement prévu au 1° et à l'alinéa précédent, la déclaration prévue au 2° et la pension mentionnée au 3° sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2300406_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601718_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2309017_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - la responsabilité des Hospices civils de Lyon est engagée sur le fondement du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a contracté la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505910_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
en qualité de magistrate exerçant à titre temporaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206839_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2208331_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable au litige : « Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304735_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article L. 435-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310876_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 11 sur 1595