Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302835_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
23 août 2023, la SARL Avi sécurité privée, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les factures de sous-traitance
Source officielle3ème chambre
DTA_2002621_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La requérante soutient que : - les charges de sous-traitance sont justifiées et la taxe sur la valeur ajoutée relative aux factures correspondantes est déductible ; - c'est à tort que son président
Source officielle3ème chambre
DTA_2106607_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2021, la société anonyme Balyo demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400573_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A D, architecte, est intervenu en qualité de sous-traitant ; -le lot n°1 relatif au gros-œuvre a été attribué à la société Jousselin en co-traitance avec le Bet Serba tandis que le lot n°7 consacré au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210581_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, ainsi qu’il l’a été dit au point 5, le service a remis en cause la réalité de prestations de sous-traitance qu’aurait réalisées le cabinet Erik Steil Fidinnov Audit.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
juin 2016, qui ont été déclarées infructueuses le 17 octobre 2016, - l’acte d’engagement du groupement OTV de l’offre déposée le 30 juin 2016 qui a été déclarée infructueuse, - la liste des sous-traitants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004880_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2308334_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, en cours d’exécution du marché, pour assurer les prestations de transport, ce sous-traitant dont l’identité n’était pas connue, n’était pas partie au marché et le champ précis de son intervention non
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’administration était fondée à écarter certaines dépenses de sous-traitance de la société AB Science.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909430_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
contribuable ne répondent pas aux exigences de motivation fixées à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas justifié ; - le rejet des charges de sous-traitance
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913562_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En outre, un contrat cadre de sous-traitance n°20151229DAU a été établi le 29 décembre 2015 entre la société " Dauphine consulting ", le sous-traitant, et la société AXIONE, l'entrepreneur, et précise
Source officielle3ème chambre
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 3.6.1.4 du CCAG : " Le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose le titulaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2012922_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302908_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie
Source officielle6ème chambre
DTA_1503709_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, ou il n'a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3. 6 ;/ l) L'utilisation des résultats par le pouvoir adjudicateur est gravement compromise, en raison du retard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317435_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; / les prix en base marché
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403781_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La société Bourgogne charpente métallique, mandataire du groupement attributaire, justifie disposer du certificat exigé par le règlement de consultation et elle n'a pas déclaré de sous-traitant.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202776_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que cette société fait appel à la société Algade en qualité de sous-traitant, qui est titulaire de l'agrément N2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502196_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le département de la Nièvre soutient que l’EURL Clea a accompli une mission de sous-traitance pour le compte de la SARL Architecture Patrick Mauger.
Source officiellePage 10 sur 355