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augmenté des charges incombant aux locataires, au cours de la période de responsabilité de l'Etat du 21 mai 2019 au 5 octobre 2021, date provisoire d'arrêt des comptes par les requérants.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201683_20250918

Administratif

18 septembre 2025

B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat pour carence fautive du maire dans l'exercice de ces pouvoirs.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2209263_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, le tribunal ayant prononcé un non-lieu ; - si la faute de l'Etat était retenue, la période de responsabilité de l'Etat

Source officielle

12eme chambre

DTA_2205543_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2006211_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Les requérants sont dès lors fondés à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de ces deux fautes. En ce qui concerne les préjudices : 4.

Source officielle

JU 7ème chambre

DTA_2402762_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : 2.

Source officielle

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100895_20230509

Administratif

9 mai 2023

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison d'un défaut de surveillance adaptée lors de la récréation pendant laquelle son fils A a été agressé

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304879_20240126

Administratif

26 janvier 2024

une requête enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n°2304879, Mme B A, doit être regardée comme contestant le placement de ses enfants en assistance éducative et sollicitant l'engagement de la responsabilité

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122125_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de sa carence à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente par

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6ème Chambre

DTA_2201384_20230928

Administratif

28 septembre 2023

B demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430609_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter du 11 juillet 2018 à l’égard de M. B.... Toutefois, par des jugements précédents, M.

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2110981_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'a pas été relogé ; - il subit des

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