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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225946_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des candidats, l'acheteur peut exiger un ou plusieurs renseignements ou documents figurant dans la liste ci-dessous. () 12° Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500089_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218021_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
elle est entachée de l'incompétence de son signataire ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration n'a pas tenu compte de ses qualifications
Source officielleChambre 3
DTA_2303327_20240814
14 août 2024
14 août 2024
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2502560_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402627_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 2
DTA_2200535_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402789_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
en 2022, qu'il ne suit plus de formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, qu'il ne justifie donc pas d'un plein droit au séjour sur le fondement des dispositions précitées et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503043_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par arrêté du 15 avril 2025, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande au motif notamment que l'intéressé ne justifiait pas suivre une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle11ème chambre
DTA_2209631_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2205399_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et ne justifiait ni d'une expérience ou d'une qualification professionnelles suffisantes ni d'une perspective réelle d'embauche.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400400_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pas les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, bien que poursuivant une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404465_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404489_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406123_20250205
5 février 2025
5 février 2025
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle8ème chambre
DTA_2410531_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 2
DTA_2503369_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ordre public, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303112_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2301779_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre seize et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officiellePage 10 sur 899