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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507164_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2300998_20250206
6 février 2025
6 février 2025
désinvesties par la société FVS ; le fait qu'il ait appréhendé les sommes en cause ne permet pas d'exclure qu'il puisse s'agir de compléments de salaire non-déclarés ; - il n'a pas eu accès à la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors que l'adresse à laquelle a été notifié l'avis d'examen de comptabilité est erronée ; - le principe du contradictoire a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009982_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
À l'issue de ce contrôle, une proposition de rectification n° 2126 en date du 4 juillet 2019 lui a notifié des rehaussements, selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55
Source officielle1ère chambre
DTA_2000868_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
affectant le déroulement des opérations de contrôle et, en second lieu, pour les contribuables faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2301790_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire s'agissant du reste des impositions supplémentaires qui lui ont été notifiées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301791_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire s'agissant du reste des impositions supplémentaires qui lui ont été notifiées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007584_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En quatrième lieu, la société Le Comptoir Gourmand soutient que le service a eu un comportement déloyal dans le cadre de la procédure de rectification, du fait de la non communication de l'ensemble des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915320_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1911658_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
déclaration de la société ou le rehaussement des résultats de cette dernière, il peut seulement présenter une réclamation à l'administration sans pouvoir prétendre au bénéfice des garanties attachées à la procédure
Source officielle7éme chambre
DTA_2109232_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / () / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
fiscale et la copie d'un courrier daté du 16 avril 2023, adressé à l'inspectrice des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire dans le cadre de la procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2207024_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002831_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
À la suite de cette procédure, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, des rehaussements de revenus distribués ont été notifiés à M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution
Source officielle9ème chambre
DTA_2203232_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme A soutient que conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, elle devait être destinataire, en raison de la procédure de rectification dont elle a fait l'objet, d'un avis de mise en recouvrement
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