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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602378_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213266_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
tribunal sous le n° 2213266, SNCF Réseau demande au président du tribunal administratif, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201669_20220829
29 août 2022
29 août 2022
représentés par Me Doux, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner à la commune de Crestet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de dresser un procès-verbal
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2105152_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D B, qui s'est vu notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie le 16 juillet 2021, n'a déposé aucune observation en défense.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100715_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de La Chapelle-Montbrandeix du 22 mars 2021, ayant fait l'objet d'une délibération lors du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102706_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
représentés par Me Perche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 28 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval a refusé de dresser procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102807_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, le maire de Montmartin-sur-Mer expose au tribunal les circonstances dans lesquelles il a été conduit à dresser procès-verbal et fait valoir, " en conclusion
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203579_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le procès-verbal du 30 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A C, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203120_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le maire de Moussac a, en conséquence fait dresser le 20 mai 2022 un procès-verbal de constat d'infraction. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300422_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 avril 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305069_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504766_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 juin 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304151_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le procès-verbal du 9 septembre 2023 ; - la notification du procès-verbal à M. A D ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200577_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109090_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 3 août 2021 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105743_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal
Source officielle2ème chambre
DTA_2101423_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2004066_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
a été dressé le 8 novembre 2019 ; - ces deux procès-verbaux ont été notifiés à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105844_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 avril 2021 ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 10 sur 1754