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et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle au sens du II de l'article 39 decies B du code général des impôts. () Les entreprises ayant une pluralité

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303201_20230717

Administratif

17 juillet 2023

commercial, eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement des prestations assurées, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305725_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Ce moyen, qui n'est assorti d'aucun élément justificatif, n'est en outre pas de nature à lui seul à entraîner l'annulation de la décision contestée qui repose sur une pluralité de motifs.

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601638_20260401

Administratif

1 avril 2026

déposer dans l’urne ; - lors des opérations de dépouillement, l’urne a été ouverte en présence exclusive de la maire sortante et de son équipe, en méconnaissance des règles de transparence et de pluralité

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402153_20240521

Administratif

21 mai 2024

L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517806_20251120

Administratif

20 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517807_20251120

Administratif

20 novembre 2025

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4ème Chambre

DTA_2100369_20231124

Administratif

24 novembre 2023

le taux du risque en lien avec un acte de soins qui s'est, le cas échéant, réalisé, et de déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement, - en cas de pluralité

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Reconduite à la frontière

DTA_2406291_20240603

Administratif

3 juin 2024

d'emprisonnement de quatre ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire durant deux ans pour des faits de traite d'être humain commise à l'égard d'un mineur, en récidive, et proxénétisme aggravé sur pluralité

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302698_20231009

Administratif

9 octobre 2023

l'urgence est établie, s'agissant d'un refus qui porte atteinte au droit d'expression de l'opposition, prescrit par l'article 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et au respect du pluralisme

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509979_20260324

Administratif

24 mars 2026

professionnelle, en excluant la part des séquelles qui serait, le cas échéant, à mettre en relation avec toute cause étrangère à cet accident ou à cette maladie professionnelle ; dans le cas d’une pluralité

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2ème Chambre

DTA_2500479_20260129

Administratif

29 janvier 2026

contestés, que la requérante a été condamnée par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le 13 décembre 2023, à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis pour proxénétisme aggravé avec pluralité

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10ème chambre

DTA_2311886_20240715

Administratif

15 juillet 2024

La pluralité et le caractère équivoque de ses déclarations est à lui seul de nature à remettre en cause la fiabilité des informations communiquées par l'intéressé pour justifier l'objet et les conditions

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303001_20240213

Administratif

13 février 2024

Mme C D et de décrire son état de santé actuel ; 4°) de donner son avis sur une éventuelle imputabilité au service de la pathologie psychiatrique dont elle fait état dans sa requête ; en cas de pluralité

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202918_20220721

Administratif

21 juillet 2022

B a bénéficié à compter du 16 novembre 2021, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d'imputabilité

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9ème chambre (J.U)

DTA_2109298_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Une telle demande, qui portait sur une pluralité de dossiers qui n'étaient pas identifiés ni identifiables en l'absence de référence à une procédure particulière, à une période, ou à une décision dont

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5ème Chambre

DTA_2001589_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Son dernier alinéa dispose : " La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407973_20250603

Administratif

3 juin 2025

baisse observée de son chiffre d'affaires de l'année 2024 et celui de l'exercice antérieur, elle ne l'établit pas, cette variation pouvant, en l'état de l'instruction, résulter tout aussi bien d'une pluralité

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2425403_20260316

Administratif

16 mars 2026

que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom de Mme A... à raison du logement situé au 11 rue de l’Armorique à Paris, dès lors, d’une part, qu’il ne peut exister une pluralité

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500110_20250603

Administratif

3 juin 2025

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi le 24 octobre 2024 par l'assureur des requérants, que si le problème d'humidité constaté sur leur propriété relève d'une pluralité de

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