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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
société par actions simplifiée (SAS) Prologia, représentée par Me De La Chapelle, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a
Source officielle3ème chambre
DTA_2200731_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, en ce qui concerne les façades nord et est du projet ; - le PLU modifié, dont le deuxième permis de construire modificatif fait application, est illégal ; la modification a été initiée par une autorité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405993_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de demande de logement ; il n'y a plus que 3 enfants au lieu de 4 ; - cette modification n'a pas été portée à la connaissance des services ; - l'absence de relogement ne résulte pas de la carence
Source officielle3ème chambre
DTA_2302765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Cette modification a été actée par la révision du marché de maîtrise d’œuvre en 2015, la suppression du lot n° 1 et la conclusion d’un lot n° 2 « complémentaire » avec le groupement attributaire du lot
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406241_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Dès lors cette modification a régularisé, sur ce point, la discordance initiale entre la notice descriptive du projet initiale et le plan paysager relative au nombre d'arbres abattus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001148_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'une part, il n'est pas contesté que la majorité de ces modifications a été réalisée pour se conformer à l'avis de la CDPENAF.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502066_20250807
7 août 2025
7 août 2025
commune d'Ydes le 2 mars 2022 et a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition le 26 avril 2022 ; la déclaration préalable du 14 janvier 2025 ne fait que modifier la première déclaration du 2 mars 2022
Source officielle6ème chambre
DTA_2105761_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'installation a été acceptée sans modification du montant de l'aide dès lors qu'il résulte du règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles
Source officielle2ème chambre
DTA_2110512_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C G, Mme A G, Mme D G et M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402673_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Un permis modificatif n°1 a été accordé le 21 juin 2023 pour la modification des bâtiments, « du process » et des voiries.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302214_20230822
22 août 2023
22 août 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h45. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de la parcelle BR 176 a été modifiée et qu'elle est désormais inscrite aux " copropriétaires riverains des avenues " conformément à la décision qui avait été prise suite à la commission de délimitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214857_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - IDFM a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats à raison d'un traitement discriminatoire qui lui a été infligée mais également de modifications apportées
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, dès lors que le conseil municipal n'a pas délibéré sur la demande présentée de modifier le plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008495_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les requérantes font valoir que le projet de plan local d'urbanisme a été modifié postérieurement à l'enquête publique avant d'être approuvé par la délibération attaquée, notamment par la définition du
Source officielle10ème chambre
DTA_2307198_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, aux mêmes conclusions que le premier rapport en relevant, en outre, l'absence de cachet de régularisation devant être apposé de manière régulière afin de démontrer, si tel était le cas, qu'une modification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ce faisant, et alors que la procédure de modification n’a eu ni pour objet, ni pour effet de changer le zonage en secteur 1AUa3 applicable sur l’emprise de cette OAP, il s’ensuit qu’il n’en est résulté
Source officielle3ème chambre
DTA_2300751_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A pour la SASU Plastipack Packaging France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900957_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
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