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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2511680_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., délivrée le 10 août 2021, au motif que le tribunal de commerce de Marseille avait prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant quinze ans le 7 juillet 2016 et qu’il avait été
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501229_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Elle soutient que : - il est urgent de suspendre la mesure litigieuse, qui a pour effet d'empêcher son activité principale et risque de la conduire à la faillite ; - la procédure contradictoire a été
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500049_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - il ne peut procéder au versement d’un salaire avec les bénéfices issus de la société, sans risquer de mettre en faillite l’entreprise ; - le département du Calvados doit tenir compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite
Source officielle1ère chambre
DTA_2308446_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
d’une part, que la notion d’opération de restructuration doit s’entendre aussi de celle de défaillance dans l’exécution du marché de l’entreprise titulaire, due à son insolvabilité qui comprend la faillite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907343_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'un niveau inférieur et qu'il ressort du compte-rendu d'entretien que l'intéressée n'a pas été capable de comprendre les points essentiels d'une conversation courante, ni de converser sur des sujets familiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2201806_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
disciplinaire attaquée est fondée sur les motifs suivants : " un comportement inapproprié sur son lieu de travail ; des contacts physiques équivoques avec les élèves mineures de sexe féminin, des gestes familiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102207_20230802
2 août 2023
2 août 2023
répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102019_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500215_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
vers son pays d'origine, où il sera exposé à un risque de condamnation pour avoir fui ses obligations militaires ; ils vivent séparés depuis seize ans, son fils n'a aucun représentant légal ni repère familier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205834_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
pour meubler trois des cinq appartements rénovés et qu'ils supportent déjà des charges importantes de fonctionnement, dont le loyer de leur habitation principale, ce qui pourrait les conduire à une faillite
Source officielle1ère chambre
DTA_2002447_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
soutient que : - sa requête satisfait aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour faute au motif qu'il a failli
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002628_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli
Source officielle2ème chambre
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
procédure en vue d'avantager un autre candidat ; - les manquements invoqués l'ont lésé ; - les conventions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a accompli sans faillir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205280_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Enfin, le projet consiste en l'édification d'un bâtiment scindé en deux parties qui sont réunies par un espace bâti de faible hauteur, dénommé " la faille " dans le dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303132_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2307923_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès lors
Source officiellePage 10 sur 70