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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre - JU

DTA_2101654_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2021937_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

procédures fiscales que les requêtes dirigées contre un avis à tiers détenteur relèvent de la compétence du juge administratif dans la mesure où le requérant entend contester l'existence, la quotité ou l'exigibilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002813_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2217993_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de taxe sur la valeur ajoutée a été réalisé à partir des encaissements alors que l'entreprise avait recours à un " factor ", cette pratique ayant pour effet de modifier la date de déclaration et d'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402897_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201591_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500006_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519770_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elles peuvent porter : (…) / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400998_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201448_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

valeur ajoutée collectée sont infondés en ce qu'elle a fait appel à des sociétés d'affacturage pour un volume non négligeable de ses créances et en ce que le vérificateur a pris en compte comme date d'exigibilité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208824_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : En ce qui concerne l'exigibilité des impositions dont le recouvrement est poursuivi par la mise en demeure du 24 février 2022 : 2.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 277 du même livre : " () / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101463_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1926983_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405761_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2423611_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602152_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000613_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En ce qui concerne l'exigibilité des intérêts de retard complémentaires d'un montant de 3 675 euros : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304024_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. / L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par

Source officielle

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