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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2503099_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, et alors même que l’arrêté serait entaché d’erreurs purement matérielles, notamment quant au genre utilisé pour désigner la requérante, le moyen tiré de l’erreur de droit à n’avoir pas procédé
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2124582_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
qu'elle demandait un détachement vers une collectivité territoriale alors que l'Institut de recherche et de développement de Montpellier est un établissement public scientifique et technologique, cette erreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203667_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, sans qu'ait d'incidence l'erreur purement matérielle contenue dans le paragraphe décrivant la demande de l'intéressé qui mentionne l'article L. 421-23 et non l'article L. 421-3 du code de de
Source officielle1ère chambre
DTA_2501781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400842_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En troisième lieu, la circonstance que la décision du 23 décembre 2024 fasse référence à la décision initiale du 5 décembre 2024 au lieu du 4 décembre 2024 s’avère sans incidence, s’agissant d’une erreur
Source officielle8ème chambre
DTA_2316484_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'autorité consulaire a relevé, par la suite, que l'acte de naissance modificatif avait été établi en méconnaissance des articles 90 et 91 du code civil guinéen qui prévoient qu'en cas d'erreur purement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003490_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'expert a rendu son rapport en détaillant la part des préjudices imputables à la rupture du matériel et à une infection nosocomiale contractée lors de l'intervention du 21 août 2012. M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La société LGTOI soutient qu’en estimant que son offre était incomplète, le pouvoir adjudicateur a commis une erreur de fait et dénaturé son offre dès lors que les études d’avant-projet sommaire et les
Source officielle3ème chambre
DTA_2009274_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En cinquième lieu, si, par erreur de plume, alors que la délibération a été adoptée par une nette majorité de 24 voix, la retranscription de la délibération mentionne pour le reste 4 abstentions au lieu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021914_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
soutenait avoir exposés au titre de l'audience devant la cour d'appel d'Agen en date du 23 octobre 2019, étant précisé que la date du courrier en cause doit être regardée comme étant entachée d'une erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503503_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La circonstance qu'il mentionne le consulat du Sri Lanka au lieu de celui d'Algérie, erreur purement matérielle, est sans incidence sur la motivation de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504021_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des prescriptions imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114718_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
E a indiqué que son mémoire initial était entaché d'une erreur purement matérielle et a redirigé ses conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301469_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme F C en demeure d'évacuer les chats vivant dans sa maison située au 7 Montée des Placieux, de faire cesser les nuisances générées par la présence de ces animaux et de traiter les infestations de puces
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501917_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de fait entachant le numéro de la puce électronique du chien et l'allégation sur le non-respect de mesures préventives ; - à l'erreur de droit au regard de l'article L. 211-11 du code rural et de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223856_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de précision sur la teneur de l'offre de la société Ricoh France malgré la présence d'une erreur purement matérielle : 8.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202865_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En tout état de cause, cette erreur, purement matérielle, est restée sans incidence sur l'appréciation qu'a portée le préfet de la Côte-d'Or sur sa situation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504622_20260217
17 février 2026
17 février 2026
attaqué mentionne à tort dans ses motifs une promesse d’embauche concernant un poste de femme de ménage, en lieu et place d’une promesse d’embauche concernant un poste de cuisinière, il s’agit d’une erreur
Source officielle9ème chambre
DTA_2105547_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
Source officielleJuge Unique
DTA_2205010_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, les erreurs purement matérielles que comporte l'arrêté attaqué en ce qui concerne le prénom du requérant et sa date de naissance ne sont pas de nature à entacher la légalité de l'arrêté
Source officiellePage 10 sur 94