TA21 · CH 1 JU — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros hors taxe au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 16 janvier 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Après un renvoi d'audience à la suite de celle qui s'est tenue le 3 janvier 2023, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 mars 2023 à 14h00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, qui a en outre informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité de la requête présentée par M. C ; 
 - et les observations de Me Brey, représentant M. C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant, notamment, sur le fait que la requête n'est pas tardive dès lors que l'intéressé apporte la preuve qu'il n'a pas reçu la lettre recommandée et que cette carence ne lui est pas imputable. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais né le 25 janvier 1991 à Shkoder, est entré régulièrement en France le 2 novembre 2020 et a sollicité concomitamment la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 22 juin 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté du 30 juin 2022 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. M. C ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté du 30 juin 2022, de l'incompétence de la signataire du courrier du 27 septembre 2022, qui se borne à lui transmettre une copie de cette décision, laquelle est signée par M. Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture. Or, par un arrêté du 9 mars 2022 publié le 11 mars suivant au recueil des actes administratifs spécial, aisément consultable en ligne, le préfet de la Côte-d'Or lui a donné délégation pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'intéressé. Si M. C lui reproche notamment, à cet égard, de ne pas avoir pris en compte les promesses d'embauche dont il bénéficie, il ressort des pièces du dossier que la promesse dont il disposait en qualité de maçon/charpentier, datée du 14 janvier 2022, est caduque depuis le 28 février 2022, tandis que celle dont il dispose en qualité d'ouvrier polyvalent, datée du 1er août 2022, est postérieure à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. C fait valoir que le préfet a commis une erreur de fait, en ce que l'arrêté relève qu'il est entré " irrégulièrement en France le 2 novembre 2020 ". Toutefois, il indique également, dans son deuxième paragraphe, que le requérant est entré " régulièrement " sur le territoire français. En tout état de cause, cette erreur, purement matérielle, est restée sans incidence sur l'appréciation qu'a portée le préfet de la Côte-d'Or sur sa situation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'une requête conjointe en divorce a été rédigée par le conseil du requérant le 20 juillet 2022, de sorte qu'en relevant que M.  C " déclare être séparé de son épouse depuis 2016 sans qu'aucune procédure de divorce ne soit engagée ", le préfet n'a pas entaché sa décision, datée du 30 juin 2022, d'inexactitude matérielle.  
 5. En outre, M. C ne conteste pas les mentions de l'arrêté attaqué selon lesquelles ses deux fils mineurs, âgés respectivement de dix et huit ans, sont entrés en France en 2016 avec leur mère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " protection subsidiaire " et qu'il ne réside pas avec ses enfants. Pour établir sa contribution à leur entretien et à leur éducation, M. C verse une attestation de son épouse, un récépissé de dépôt d'argent pour le compte de Mme C d'un montant de 50 euros, ainsi qu'une facture pour un montant de 17,49 euros d'un magasin pour enfant, ces pièces étant toutes datées du 5 mai 2022. Il se prévaut également d'une attestation d'un médecin, qui indique avoir vu en consultation le jeune D accompagné par un " monsieur qui déclare être son père " le 10 juillet 2022, d'un versement d'un montant de 100 euros effectué le 1er juin 2022 à sa compagne, d'une attestation peu circonstanciée d'un " ami ", de photographies, ainsi que de virements faits entre juillet et octobre 2022, soit postérieurement à l'arrêté en litige. Ces pièces, eu égard à leur nature et à leur date, ne suffisent pas à établir que M. C, entré sur le territoire français à la fin de l'année 2020, contribue effectivement à l'entretien de ses fils et s'implique dans leur éducation.  
 6. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle de la décision en litige doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C résidait depuis seulement un an et sept mois sur le territoire français. Nonobstant son épouse, avec qui il déclare être séparé, et ses fils, dont il a vécu séparé au moins jusqu'en 2016 et dont il n'est pas justifié, ainsi qu'il a été dit au point 5, qu'il contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation, l'intéressé ne se prévaut d'aucun lien affectif ou familial particulier sur le territoire français. Il n'est pas davantage établi qu'il serait isolé dans son pays d'origine, où il a résidé jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et où il a nécessairement conservé des attaches. La seule circonstance qu'il ait été titulaire d'une promesse d'embauche, devenue caduque le 28 février 2022, ne saurait caractériser une insertion professionnelle sur le territoire français, la seconde promesse d'embauche étant, ainsi qu'il a été dit, postérieure à la décision attaquée et sans incidence sur sa légalité. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 10. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Brey. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. BLa greffière, 
 C. CHAPIRON      
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202865