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144 783 résultats pour « decision implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2307966_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308272_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300516_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par un courrier reçu par la préfecture le 10 mars 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300517_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de ces deux demandes est intervenue le 28 mai 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101422_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2312310_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2317520_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2317522_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416999_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de police. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2325625_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2326684_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2328208_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2400247_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2319872_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102096_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - l'auteur de la décision implicite n'est pas compétent ; - la décision implicite n'est pas motivée malgré sa demande ; - la décision est contraire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2313440_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2308348_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article R. 311-12-1 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105957_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205223_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

, une décision implicite de rejet de sa demande de réexamen reçue le 8 juillet 2022 est née le 8 septembre 2022 ; - les décisions implicites attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505327_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

persistant de la préfecture au-delà de deux mois vaut décision implicite de rejet, en vertu de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration et cette décision est illégale

Source officielle

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