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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208377_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 7° préciser les liens contractuels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008320_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504279_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305145_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2302576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 " c'est-à-dire soumis a permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleChambre 3
DTA_2002035_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
notamment pour objet de fixer les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation d'émettre sur les fréquences hertziennes est délivrée, elle ne contient aucune clause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202003_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102490_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
demander la réparation de ses préjudices à hauteur de 8 000 euros, en raison de l'impossibilité de payer ses loyers, de la nécessité de payer des agios auprès de sa banque, et de la mise en œuvre d'une clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102491_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
demander la réparation de ses préjudices à hauteur de 8 000 euros, en raison de l'impossibilité de payer ses loyers, de la nécessité de payer des agios auprès de sa banque, et de la mise en œuvre d'une clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102492_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
demander la réparation de ses préjudices à hauteur de 8 000 euros, en raison de l'impossibilité de payer ses loyers, de la nécessité de payer des agios auprès de sa banque, et de la mise en œuvre d'une clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102494_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
demander la réparation de ses préjudices à hauteur de 8 000 euros, en raison de l'impossibilité de payer ses loyers, de la nécessité de payer des agios auprès de sa banque, et de la mise en œuvre d'une clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102496_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
demander la réparation de ses préjudices à hauteur de 8 000 euros, en raison de l'impossibilité de payer ses loyers, de la nécessité de payer des agios auprès de sa banque, et de la mise en œuvre d'une clause
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308398_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403581_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500211_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
indemnitaires afférentes à la période où le requérant était sous contrat, en raison de l'exception de recours parallèle, dès lors qu'il appartenait au requérant de contester en excès de pouvoir les clauses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
observations de Me Grimaldi, représentant la société Villa Valmer, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête, et ajouté que la ville de Marseille a méconnu les clauses
Source officielle2ème chambre
DTA_2020119_20230202
2 février 2023
2 février 2023
versé à la société requérante, est parfaitement fondé dès lors que cette dernière n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce solde du marché faisait obstacle à l'application de la clause de révision des prix. Par suite, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101187_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officiellePage 10 sur 309