Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
les salariés temporairement absents, le plafond des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit être fixé à deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé
Source officielle10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les salariés temporairement absents, le plafond des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit être fixé à deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé
Source officielle10ème chambre
DTA_2311116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les salariés temporairement absents, le plafond des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit être fixé à deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300797_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2208603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Ce versement est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations
Source officielle7ème chambre
DTA_2007413_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, la société civile (SC) Ascqcivile, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007413_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, la société civile (SC) Ascqcivile, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211559_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200239_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent code ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000391_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
12 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Blard, représentée par la SCP d'avocats RGM, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2111494_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'agissant des cotisations sociales : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203325_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000922_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des cotisations et prélèvement sociaux obligatoires () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cet établissement, dont le caractère industriel n’est pas contesté, relève de la méthode comptable instituée par les dispositions de l’article 1499 du code général des impôts s’agissant du calcul des cotisations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304082_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cet établissement, dont le caractère industriel n’est pas contesté, relève de la méthode comptable instituée par les dispositions de l’article 1499 du code général des impôts s’agissant du calcul des cotisations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cet établissement, dont le caractère industriel n’est pas contesté, relève de la méthode comptable instituée par les dispositions de l’article 1499 du code général des impôts s’agissant du calcul des cotisations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403027_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cet établissement, dont le caractère industriel n’est pas contesté, relève de la méthode comptable instituée par les dispositions de l’article 1499 du code général des impôts s’agissant du calcul des cotisations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cet établissement, dont le caractère industriel n’est pas contesté, relève de la méthode comptable instituée par les dispositions de l’article 1499 du code général des impôts s’agissant du calcul des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202189_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 242-1 du même code prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées comme
Source officielle7ème chambre
DTA_2110089_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
dues à raison de son activité de collaboratrice occasionnelle du service public entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2015 ; 4°) d'enjoindre à l'État de saisir la CARSAT et l'IRCANTEC afin de calculer
Source officiellePage 10 sur 956