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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2105336_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1926786_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303829_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dont les dispositions ont été reprises depuis à l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102852_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1911608_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201818_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207310_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Il est établi, pour chaque agent, une fiche annuelle de notation comportant les éléments prévus à l'article 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101282_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303480_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008068_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301873_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- les travaux ont été réalisés dans le cadre d’un marché conclu avec la société R2CO et sont régis par le cahier des conditions et clauses générales applicables aux marchés de travaux notamment de l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102717_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300817_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat prévoit que : « Le tableau d'avancement prévu à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300875_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304431_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

128 des règlements généraux de la Fédération française de football, dont les termes sont repris par celles de l'article 58 des règlements généraux de la Ligue de Bretagne, ne distinguent pas entre les

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

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TA

4ème chambre

DTA_2105496_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- la société Galile a commis un manquement, dès lors que la zone concernée relevait de son intervention ; - les deux sociétés doivent la garantir de toutes les condamnations en application de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105748_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable au litige : " L'avancement de grade a lieu de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100954_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7. ". 7.

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TA

5e chambre

DTA_2208267_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 58 du même texte : " En règle générale, le terrain qui se trouve devant les maisons appartient à la commune, à moins qu'un titre spécial ne prouve le contraire ; les

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