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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002109_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108895_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104101_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°88-541 du 4 mai 1988 ; - l'arrêté du 4 mai 1988 relatif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007942_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle soutient que : - la commune de Dunkerque a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors
Source officielle10ème chambre
DTA_2203225_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100184_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102411_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 2-1, 3 et 11-2 du décret du 10 juin 1985 ; - la responsabilité pour faute de la ville de Paris est engagée en raison du retard dans l'exécution de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102867_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
34 3° de la loi du 11 janvier 1984, conformément aux avis médicaux de son médecin traitant et des médecins experts ; - en application de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, l'épuisement de ses
Source officielle2ème chambre
DTA_1900482_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2010-888 du 28
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200853_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
publique territoriale et les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'elles l'affectent à un emploi incompatible avec son état
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000644_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002; - le décret n° 2011
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, janvier 1984 et juin 1985 l'administration de produits sanguins.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100267_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201664_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101442_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du décret du 10 juin 1985 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2103951_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2003105_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
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