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C et Mme F un permis les autorisant à construire une maison individuelle d'habitation sur un terrain situé au n° 20 de l'allée des rubis (parcelles cadastrées CS 924 et CS 757).

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204488_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Il est constant qu'un permis de construire modificatif, à la suite d'un avis conforme du service public d'assainissement non collectif (Spanc), a été délivré au pétitionnaire le 13 mai 2022.

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5ème Chambre

DTA_2002840_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la société GRDF, représentée par Me Spano, conclut : - au rejet de la demande d'expertise formulée la communauté d'agglomération

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2ème chambre

DTA_2202051_20250710

Administratif

10 juillet 2025

En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'elle a dû préfabriquer des sous-procédés bilames afin de pouvoir poursuivre l'exécution du niveau R+1 sans attendre la démolition de l'hôpital Ruffi et d'éviter

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1ère Chambre

DTA_2101198_20230124

Administratif

24 janvier 2023

A C, professeur des écoles de classe normale, affecté en section d'enseignement professionnel et adapté (SEGPA) au collège Germain Saint-Ruff à Capesterre Belle-Eau a sollicité, dans le cadre du mouvement

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5ème Chambre

DTA_2006088_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2020, la société d'économie mixte immobilière Ville de Martigues (SEMIVIM), représentée par Me Rullier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

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2ème Chambre

DTA_2411521_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Parc des Roses », représenté par Me Rullier, demande au tribunal

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4ème chambre

DTA_2305020_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, représenté par Me Ruffié, conclut à titre principal au non-lieu à statuer

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4ème chambre

DTA_2202890_20250313

Administratif

13 mars 2025

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 24 avril, 24 mai, 26 juin, et 10 septembre 2024, le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne, représenté par Me Ruffié conclut : 1°) à titre

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1906080_20230207

Administratif

7 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le Groupe Hospitalier Sophia Antipolis - Vallée du Var, pris en son établissement Pôle Santé Vallauris Golfe Juan, représenté par Me Sophie Spano

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4ème chambre

DTA_2306239_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson, représentée par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204912_20230426

Administratif

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, la SCI Vectis, représentée par Me François Ruffié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532

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4ème Chambre

DTA_2203573_20230330

Administratif

30 mars 2023

- et les observations de Me Ruffié, représentant M. E, celles de Me Montazeau, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse et celles de Me Ouadria représentant M. D.

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4ème chambre

DTA_2202858_20240919

Administratif

19 septembre 2024

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2023, le 24 avril 2024 et le 4 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-André-de-Cubzac, représentée par Me Ruffié,

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2ème Chambre

DTA_2300142_20240406

Administratif

6 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024 et non communiqué, la commune de Bonzac, représentée par Me Ruffié, s'en remet au tribunal.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502785_20250520

Administratif

20 mai 2025

le n° 2502785, les 26 avril et 13 mai 2025, la fédération des sociétés pour l'étude, la protection, l'aménagement de la nature dans le sud-ouest section Gironde (SEPANSO Gironde), représentée par Me Ruffié

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6ème Chambre

DTA_2201115_20240405

Administratif

5 avril 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin 2023 et 7 mars 2024, la commune de Domme, représentée par Me Ruffié, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit

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6ème Chambre

DTA_2201116_20240405

Administratif

5 avril 2024

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3ème chambre

DTA_2304494_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Dans son avis du 27 avril 2023, joint au dossier de demande, la collectivité de Nîmes Métropole renvoie pour l’assainissement non collectif à l’avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC

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1ère Chambre

DTA_2003865_20230309

Administratif

9 mars 2023

ses observations formulées par courrier du 24 août 2020 n'étaient pas pertinentes ; - il est entaché d'une irrégularité de procédure dès lors que le service public d'assainissement non collectif (SPANC

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