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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2008507_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a refusé de faire droit à sa demande de renonciation de points au-delà du seuil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102196_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C en 2016 et 2017 n'excédait pas les seuils légaux pour bénéficier du régime de micro-entreprise et qu'il ne devait ainsi pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508561_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
sapeur-pompier professionnel pour la session 2025 ne l’a pas déclarée admissible à ce concours ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation en lui communiquant les seuils
Source officielle2ème chambre
DTA_2303383_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La note de service applicable aux agents du CROUS en date du 25 juillet 2002 mentionne que le CET peut comporter 60 jours maximum et que le seuil d’exercice du droit d’option est fixé à 15 jours pour le
Source officielle1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le montant de la cotisation foncière des entreprises émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la société ne dépasse pas le seuil
Source officielle3ème chambre
DTA_2202992_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
euros - 413.602 euros, soit 330 910 euros ; seules les immobilisations de la société ANM figurant dans les comptes de la classe 215 sont concernés, soit un total de 420 906 euros ; par conséquent, le seuil
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402693_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... conteste l’arrêté du 1er juillet 2024 du maire de la commune de Moncel-sur-Seille relatif à l’incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine communal.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302020_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Au titre de l'année 2022, l'arrêté du 28 décembre 2022 a fixé le prix seuil pour l'année 2022 à 44,78 MégaWatt/heure.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303802_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
implantés en méconnaissance de l'article UB 2.6 du règlement écrit du PLU de la commune de Le Plessis-Belleville relative au seuil des constructions. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2124-1 de ce code : « Lorsque la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l’acheteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008301_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Le seuil européen est fixé aux termes de cet avis à 5 382 000 euros hors taxe, en-dessous duquel peut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500254_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
méconnaissance des dispositions R. 122-2 du code de l’environnement alors que le projet d’extension de l’élevage porcin, qui prévoit une augmentation de 124 % de son élevage, dépasse en lui-même le seuil
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305182_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
mémoire enregistré le 3 janvier 2025, l'association Collectif Cistude demande in fine seulement la communication des informations portant sur la typologie de la classification des déchets et sur les seuils
Source officielleChambre 1
DTA_2303635_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de 1000 m3 / heure et le seuil de 5 % du débit du cours d’eau fixé par la rubrique 17c ; le cumul de surfaces irriguées représente un total de 309 hectares, dépassant le seuil de 100 hectares ; le projet
Source officielle3ème chambre
DTA_2204121_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003459_20220805
5 août 2022
5 août 2022
B soutient que la préfète de la région Grand Est a commis une erreur dans le calcul de la surface pondérée par unité de main d'œuvre du GAEC du Limon, dont il fait valoir qu'elle excède le seuil de 67,5
Source officielle1ère chambre
DTA_2106264_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
erreur de droit au regard de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun décret d'application de ces dispositions n'a été édicté pour fixer un seuil
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215977_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de ce dernier le versement à Me Seiller d'une somme de 1 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Fixation des seuils de contrôle : / 1° Seuils de surface : Le seuil retenu correspond à 94 % de la SAU moyenne régionale ().
Source officiellePage 10 sur 440