Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1900272_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A titre subsidiaire, un délai de six mois est nécessaire afin de permettre de modifier le schéma régional de santé.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300580_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce schéma, reconduisant les obligations du précédent schéma, prévoit qu'une aire de grand passage de quatre hectares doit être implantée sur le territoire de la métropole Rouen Normandie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101101_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 de ce code : " () les régions () sont associé[e]s à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306031_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le secteur de Keremma est situé sur le territoire des communes de Tréflez et de Plounevez-Lochrist, dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale du pays du Léon.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
vendre les terres alors qu'il ne dispose pas du pouvoir de saisir un tel tiers dont la mission principale est l'intermédiation lors de transactions immobilières rurales ; - ayant pour fondement un schéma
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2415549_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si la déclaration d'ouverture a été déposée le 9 octobre 2023, la décision attaquée a été prise le 5 décembre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du schéma régional de santé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200495_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'urbanisme, applicable aux schémas de cohérence territoriale en vertu de l'article L. 141-1 ; le schéma ne comporte aucun objectif de réduction des gaz à effet de serre ; - les UTN sont entachées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206930_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Lavernose-Lacasse est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la grande agglomération toulousaine dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2303882_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D..., jeune agriculteur dont la demande relevait du rang de priorité n° 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles d’Occitanie, a retenu que la surface mentionnée dans la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
collectivités territoriales ; / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; / 3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
Source officielle1ère chambre
DTA_2100756_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204638_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
disposer d'une délégation de signature'; - elle est insuffisamment motivée pour se borner à mentionner le rôle du département relatif aux libertés et responsabilités locales ainsi qu'un extrait du schéma
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004763_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
; / 2° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402233_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
schéma sera révisé au plus tard dans les 5 ans selon la même procédure, ou au plus tôt dans un délai de deux ans après sa mise en œuvre ». 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
interdisant le stationnement en dehors des aires aménagées dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception ; cet arrêté municipal n'est pas exécutoire ; la commune de Caissargues est inscrite au schéma
Source officielleRéférés
DTA_2308489_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000044_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 de ce code : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Source officiellePage 10 sur 409